Du nouveau avec la Loi Elan - 14/01/2019

Après avoir été passée au crible par le conseil constitutionnel, et enfin publiée fin novembre, les premiers décrets de la nouvelle loi fourre-tout pour le logement sont entrés en application ces dernières semaines. Encore une cinquantaine de décrets paraîtront dans les 6 mois à venir. Voici ce qui concerne les diagnostics immobiliers.

EN VIGUEUR

Décence: Ainsi, précédée par la santé, la sécurité et la performance énergétique, pour être mis en location, les logements devront être à présent "exempts de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites".

Dématérialisation: "Le Dossier de Diagnostic Technique est communiqué au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite de l'une des parties au contrat". Les diagnostics ne seront donc plus annexés au contrat de bail mais pourront être communiqués directement au locataire par le diagnostiqueur ou le bailleur.

Bail mobilité: D'une durée de 1 à 10 mois maximum non renouvelable, ce contrat s'adresse principalement aux étudiants et aux personnes en formation professionnelle. Ce contrat de bail sera bien entendu accompagné de son Dossier de Diagnostic Technique.

EN ATTENTE D'APPLICATION

Opposabilité du DPE:  C'est dès le 1er Janvier 2021 que cette mesure très attendue par les associations de consommateurs rentrera en vigueur. Celle-ci devra être complétée par la réforme de fiabilisation du DPE annoncée pour 2019. Enfin, seul le descriptif du logement sera concerné par l'oppossabilté, non les recommandations.

Habitat indigne: Dès le 1er mars 2019, la loi élan permettra de condamner tout propriétaire ayant ignoré une injonction de travaux destinés à éliminer un risque plomb à une astreinte de 1000 euros par jour.

EN ATTENTE DE DECRET

Carnet de santé numérique: En gestation depuis sa création par la loi de transition énergétique de 2015, et après un faux départ en 2017 dans le neuf, il marque enfin son retour pour le début de la prochaine décennie. Ce carnet d'entretien et de suivi qui intègrera bientôt le DDT rentrera en vigueur dès 2020 dans le neuf, et en 2025 dans l'ancien.

Tertiaire: De nouveaux objectifs de réduction de consommation d'énergie sont fixés pour les prochaines décennies (en comparaison à 2010): 40% en 2030, 50% en 2040, 60% en 2050. Une "évaluation du respect de l'obligation" sera annexée à la promesse et à l'acte de vente, ou au bail.

Accessibilité: Après avoir promulgué le 100% accessible, la loi Elan revient sur la loi Handicap de 2005 et réduit à 20% de logements accessibles dans le collectif neuf. Les autres logements devront, après de simples travaux, pouvoir être rendus accessibles.

Source: DIMAG #86 "Ce qui change avec Elan"