diagnostiqueur immobilier, diagnostics techniques, location
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Diagnostics Immobiliers
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VOTRE BIEN, VOS DIAGNOSTICS

diagnostic immobilier,  vente, location,  logement V: Pour la vente L: Pour la location L*: Pour la location à parrtir du 1er Janvier 2015

VENDRE SON BIEN

D'après l'article L271-4 du code de la construction et de l'habitation, le vendeur est dans l'obligation d'annexer un dossier de diagnostics techniques à l'acte de vente ou au contrat de bail. Dans le cas contraire, celui-ci s'expose à des sanctions pour vice caché, allant d'une diminution du prix de la vente, à une annulation de celle-ci.

Le Dossier de Diagnostic est composé des expertises suivantes: 

Diagnostic électrique,  Diagnostic électrique Etat des installations intérieures d'électricité Etat des installations intérieures d'électricité
Diagnostic plomb, Constat de risque d'exposition au plomb Constat de risque d'exposition au plomb
Etat des installations intérieures de gaz Etat des installations intérieures de gaz
Diagnostic de Performance Energétique ou DPE Diagnostic de performance énergétique
Etat parasitaire relatif à la présence de termites Etat parasitaire relatif à la présence de termites
Certificat Carrez et habitable Certificat de superficies ALUR
Diagnostic amiante avant-vente Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante
ERNMT Etat des risques naturels, miniers et technologiques

Enfin, nous vous rappelons que depuis le 1er Janvier 2011, toute annonce pour la mise en vente ou la location d'un bien immobilier doit comporter l'étiquettage DPE (Diagnostic de Performance Energétique), qui doit également être tenu à disposition de tout candidat à l'acquisition ou à la location.

LOUER SON BIEN

Dans le cadre de la location, le propriétaire doit informer les futurs locataires d’un logement des risques d’exposition au Plomb, ainsi que de la performance énergétique de celui-ci. ATTENTION! A compter du 1er Janvier 2015, le bailleur devra également annexer au contrat de bail les diagnostics des installations de gaz et d’électricité, ainsi que le repérage amiante.

Selon la date de construction et d'achat de votre bien, ou le type de transaction qui le concerne (vente ou location), tous les diagnostics ne sont pas obligatoires. Dans les deux cas, ces diagnostics doivent obligatoirement être effectués par un technicien certifié par un organisme accrédité par le Comité Français d'Accréditation (COFRAC).

Ce technicien:
- ne doit pas avoir de lien avec le propriétaire ou son mandataire qui serait de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance,
- est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir ses interventions,
- est tenu de remettre à son client un document attestant qu'il est en règle au regard de ces obligations sous peine de se voir exposer à des sanctions pénales.

L'ensemble des constats ou états relatifs aux termites, au plomb, à l'amiante, aux risques naturels et technologiques, à la performance énergétique et aux installations intérieures de gaz et d'électricité doit être regroupé dans un dossier technique, fourni par le vendeur, annexé à la promesse de vente, ou fourni par le propriétaire et annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement.

Vous souhaitez devenir propriétaire en bénéficiant d'un prêt à taux zéro? Un état des lieux doit être obligatoirement présenté à l'organisme prêteur.

Nos prestations vous intéressent ?

Appelez-nous sans engagement au 05 59 81 56 71. Nous serons ravis de discuter avec vous de votre projet.

Contact

ADI+ Diagnostics Immobiliers
27 bis, rue du Golf

64140 Billère

Nous sommes joignables au:

05 59 81 56 71

 

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