diagnostiqueur immobilier, diagnostics techniques, location
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Diagnostics Immobiliers
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LES CERTIFICATS DE SUPERFICIES

CERTIFICAT DE SUPERFICIES ALUR

POINTS A RETENIR

- Bâtiments concernés: Tout logement privatif faisant partie d'une copropriété.

- Durée de validité: 30 ans si aucune modification de la surface habitable n'a eu lieu depuis le dernier métrage. Dans le cas contraire, il devra être effectué de nouveau.

- Le métrage Loi ALUR est obligatoire depuis le 26 Juin 2014. 

- Il contient le mesurage dit "Carrez" ainsi que le mesurage de la surface habitable.

- Ce diagnostic ne nécessite pas de certification.

PRINCIPE

La Loi ALUR rend obligatoire la mention de la surface habitable  et de la surface privative du bien vendu, lorsque celui-ci fait partie d’une copropriété lors de la transaction. Celle-ci doit être notifiée dans tout contrat de vente d’un lot de copropriété quelle qu’en soit la destination : appartements, maisons dans des programmes immobiliers collectifs, bureaux et commerces.

SURFACE PRIVATIVE

La superficie concernée est celle des planchers, des locaux clos et couverts, hors ceux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1m80, hors surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. En sont aussi exclus les terrasses et les balcons, même s’ils ont été transformés en loggias. En revanche, les placards, s’ils partent du sol et ont une hauteur de plafond supérieure à 1m80, peuvent être inclus dans cette surface.

L’article 4-2 précise que « les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8m² ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative ». Ce peut être le cas, par exemple, d’une chambre de bonne. De même, les caves, garages, emplacements de stationnement, boxes ou places de parking vendus en lots séparés ne sont pas comptabilisés.

SURFACE HABITABLE

La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.

Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R*. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

CARENCE DU PROPRIETAIRE

Si la mention de la superficie est absente de la promesse de vente, d’achat ou du compromis, l’acheteur peut demander l’annulation de l’acte de vente. Toutefois, cette action en nullité devient impossible si la mention de la superficie figure dans l’acte notarié de vente, même si elle a été omise dans la promesse ou le compromis de vente.

Si la superficie mentionnée dans l’acte est inexacte, l’acheteur peut demander une baisse de prix proportionnelle à l’erreur de mesure lorsque la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte, et ce pendant un délai d’un an à compter de la signature de l’acte notarié.

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Contact

ADI+ Diagnostics Immobiliers
27 bis, rue du Golf

64140 Billère

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