diagnostiqueur immobilier, diagnostics techniques, location
diagnostiqueur immobilier, diagnostics techniques, location
Diagnostics Immobiliers
Diagnostics Immobiliers

LE CERTIFICAT DE SUPERFICIE BOUTIN

POINTS A RETENIR

- Bâtiments concernés: Tous les logements visant à être loués.

- Durée de validité: 30 ans si aucune modification de la surface "Boutin" n'a eu lieu depuis le dernier métrage. Dans le cas contraire, il devra être effectué de nouveau.

- Cette attestation de superficie ne nécessite pas de certification.

Selon l’article 78 de la Loi 2009-323 du 25 Mars 2009, et à compter du 27 Mars 2009, tout bailleur a l’obligation d’annexer au contrat de bail un mesurage de la surface habitable du bien loué à la signature de ce contrat.

Comme le métrage Loi Carrez, la surface habitable est la surface de plancher construite déduite de la surface occupée par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, ainsi que des locaux dont la hauteur est inférieure à 1m80.

Ne sont pas comptabilisés dans cette surface les combles non, aménagés, les caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs aux logements, ainsi que les vérandas, les pièces dont les parois comporteraient plus de 60% de vitrage pour les habitations collectives, et de plus de 80% de vitrage pour les habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements.

Tout comme la Loi Carrez, si la superficie Loi Boutin indiquée en annexe du contrat de bail est erronée de plus de 5% par rapport à la surface réelle, le locataire sera en mesure de demander une minoration de son loyer.

Le métrage Loi Boutin est valide indéfiniment, sauf en cas de travaux modifiant l’agencement du logement ou sa surface habitable.

Vous souhaitez faire réaliser un certificat de superficie Boutin?

Contact

ADI+ Diagnostics Immobiliers
27 bis, rue du Golf

64140 Billère

Nous sommes joignables au:

05 59 81 56 71

 

Vous pouvez également utiliser notre formulaire de contact.

Version imprimable Version imprimable | Plan du site
©ADI+ Diagnostics Immobiliers