diagnostiqueur immobilier, diagnostics techniques, location
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Diagnostics Immobiliers
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ETAT DES INSTALLATIONS INTERIEURES D'ELECTRICITE

POINTS A RETENIR

- Bâtiments concernés: Tout logement privatif dont l'installation date de plus de 15 ans.

- Durée de validité: L'état des installations intérieures d'électricité est valide pendant 3 ans.

- L'état des installations intérieures d'électricité est obligatoire depuis le 1er Janvier 2009. Ainsi, si vous avez acheté votre bien après cette date, veillez à retrouver votre ancien diagnostic.

PRINCIPE

Depuis le 1er janvier 2009, le vendeur d’un logement devra fournir à l’acquéreur, en annexe de la promesse ou de l’acte de vente, un état de l’installation intérieure de l’électricité du logement lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.

L’obligation de fournir ce type de diagnostic vise à améliorer l’information de l’acquéreur sur certains aspects du logement qu’il projette d’acquérir. Il n’impose pas d’obligation pour le vendeur de faire des travaux.

REALISATION

L'opérateur de diagnostic vérifie les points de sécurité de l'installation électrique: 

- Les dispositifs de protections de l'installation,

- L'installation de mise à la terre,

- La protection physique et l'accès aux éléments actifs de l'installation électrique,

- La vétusté et la bonne adaptation des équipements.

CONTENU

Le contenu du rapport de diagnostic est régi par la norme d'application XP C16-600. 

Hormis les obligations administratives sur le donneur d'ordre, le propriétaire, et l'opérateur de diagnostic, il contient :

- Un récapitulatif des anomalies constatées, ainsi que leur localisation, et la présence de mesures compensatoires,

- La liste des points de contrôles qui n'ont pu être contrôlées et le motif de cette impossiblité.

- Les risques encourus en fonction des anomalies constatées. 

CARENCE DU PROPRIETAIRE

En l’absence de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité lors de la signature de l’acte de vente notarié, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachéscorrespondante.

Deux documents peuvent toutefois faire office d’état de l’installation intérieure d’électricité, dès lors qu’ils ont été établis depuis moins de 3 ans à la date à laquelle l’état doit être produit:

- le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé,
- le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 dans le cadre d’opérations organisées par les distributeurs d’électricité.

Vous souhaitez réaliser un diagnostic électrique?

Contact

ADI+ Diagnostics Immobiliers
27 bis, rue du Golf

64140 Billère

Nous sommes joignables au:

05 59 81 56 71

 

Vous pouvez également utiliser notre formulaire de contact.

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