diagnostiqueur immobilier, diagnostics techniques, location
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Diagnostics Immobiliers
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ETAT DES INSTALLATIONS INTERIEURES DE GAZ

POINTS A RETENIR

- Bâtiments concernés: Tout logement privatif dont l'installation date de plus de 15 ans.

- Durée de validité: L'état des installations intérieures de gaz est valide pendant 3 ans.

- L'état des installations intérieures de gaz est obligatoire depuis le 1er Janvier 2009. Ainsi, si vous avez acheté votre bien après cette date, veillez à retrouver votre ancien diagnostic.

PRINCIPE

Le vendeur d’un logement doit fournir à l’acheteur, en annexe de la promesse ou de l’acte de vente, un état de l’installation intérieure de gaz lorsqu’elle a plus de 15 ans.

REALISATION

L'opérateur de diagnostic vérifie les points de sécurité de l'installation gaz suivants: 

- L'absence de fuite sur l'installation d'alimentation, ainsi que la mise en place et le bon fonctionnement des organes de coupure,

- Le respect des règles de ventilation des locaux contenant un ou des appareil fonctionnant au gaz,

- Le bon fonctionnement des appareils et équipements,

- La mise en place des équipements nécessaires au dégagement des produits de combustion et leur état.

CONTENU

Le contenu du rapport de diagnostic est régi par la norme d'application NF P45-500. 

Hormis les obligations administratives sur le donneur d'ordre, le propriétaire, et l'opérateur de diagnostic, il contient :

- Le type d'installation concerné par le contrôle,

- Un récapitulatif des appareils contrôlés et leur descriptif, ainsi que le résultat des mesures de débit et d'émission de CO dans l'atmosphère. 

- La liste des points de contrôles qui n'ont pu être contrôlées et le motif de cette impossiblité.

- Un récapitulatif des anomalies constatées, ainsi que les recommandations de travaux. 

Vous souhaitez réaliser un diagnostic Gaz?

Contact

ADI+ Diagnostics Immobiliers
27 bis, rue du Golf

64140 Billère

Nous sommes joignables au:

05 59 81 56 71

 

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