diagnostiqueur immobilier, diagnostics techniques, location
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Diagnostics Immobiliers
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ETAT DES RISQUES NATURELS, MINIERS, ET TECHNOLOGIQUES

POINTS A RETENIR

 

- Bâtiments concernés: Tout logement situé dans une commune faisant l'objet d'un plan de prévention des risques naturels et/ou technologiques.

- Durée de validité:L'étude des risques naturels et technologiques est valable 6 mois.

- Ce diagnostic ne nécessite pas de certification, et un formulaire peut être demandé et informé par le propriétaire en se rendant à la préfecture ou sur le site internet de celle-ci.

PRINCIPE

L'Etat des Risques Naturels, Miniers, et Technologiques informe l'acquéreur ou le futur locataire de la situation de son bien par rapport aux plan de préventions établis par la municipalité. 

REALISATION

Cet état peut être réalisé par le propriétaire et ne nécessitte pas de certifications. 

Pour ce faire, l'opérateur ou le propriétaire collecte les informations nécessaires auprès de la préfecture, et de la municipalité dans laquelle l'immeuble est situé. 

CONTENU

Le dossier d'ERNMT est constitué par:

- Le formulaire CERFA contenant la liste des plans de prévention dans lesquels l'immeuble se situe.

- L'arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et locataires sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs,

- Une liste des catastrophes naturelles ayant touché la commune depuis 1982,

- Tous les documents relatifs aux différents plans de prévention des risques concernant la commune.

Vous souhaitez faire réaliser un Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques?

Contact

ADI+ Diagnostics Immobiliers
27 bis, rue du Golf

64140 Billère

Nous sommes joignables au:

05 59 81 56 71

 

Vous pouvez également utiliser notre formulaire de contact.

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