diagnostiqueur immobilier, diagnostics techniques, location
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Diagnostics Immobiliers
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ETAT PARASITAIRE RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES

POINTS A RETENIR

- Bâtiments concernés: Tout les logements privatifs sont concernés.

- Durée de validité: L'état parasitaire est valide pendant 6 mois.

- L'état parasitaire n'est pas obligatoire sur tout le territoire français. Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour plus de détails à ce sujet.

PRINCIPE

Pour pouvoir s’exonérer de la garantie pour vice caché constitué par la présence de termites, le vendeur non-professionnel d’un immeuble bâti, situé dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral doit annexer un état parasitaire du bâtiment à l’acte authentique constatant la réalisation de la vente.

Aucune clause ne peut permettre d’exonérer la responsabilité d’un vendeur professionnel.

CONTENU

Il indique:

- l’immeuble concerné
- les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être,
- les éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas.

Il est daté et signé par le diagnostiqueur.

REALISATION DU DIAGNOSTIC

Le technicien effectue un repérage des éléments infestés par des termites dans le bâti et dans un périmètre de 10 mètres autour de celui-ci. La présence de termite ou les indices de présence (observation de galeries ou de construction par du termite par exemple) doit être signalée par l'opérateur dans son rapport. 

Dans le cas où le technicien repère une infestation d'autres larves d'insectes xylophages ou par un champignon, il en fait état dans son rapport d'intervention. 

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE

L’ensemble des constats ou états relatifs aux termites, au plomb, à l’amiante, aux risques naturels et technologiques, à la performance énergétique et aux installations intérieures de gaz et d’électricité doit être regroupé dans un dossier technique. Il est fourni par le vendeur, annexé à la promesse de vente ou à l’acte de vente, ou fourni par le propriétaire et annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement.

Vous souhaitez faire réaliser un état parasitaire?

Contact

ADI+ Diagnostics Immobiliers
27 bis, rue du Golf

64140 Billère

Nous sommes joignables au:

05 59 81 56 71

 

Vous pouvez également utiliser notre formulaire de contact.

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