Obligations location

Le futur locataire de votre bien devra avoir différents renseignements d’ici la signature du bail.

Ces informations ont un impact sur sa santé, sa sécurité ou encore son budget : • De la date d’émission du permis de construire dépend l’obligation de faire un diagnostic amiante (avant juillet 1997) et/ou un diagnostic plomb (avant 1949) • L’ancienneté des installations de gaz et d’électricité détermine la nécessité de faire un diagnostic électrique et/ou un diagnostic gaz (si l’une ou l’autre a plus de 15 ans) • Le DPE est la seule expertise systématique sauf logement habité moins de 4 mois par an.

S’il ne s’agit pas d’un logement, on parle de DPE avec mention • Toute location de résidence principale s’accompagne de sa surface habitable, obligation instaurée par la loi Boutin • Il faut quasiment toujours prévoir un ESRIS car toutes les communes sont plus ou moins concernées par l’état des servitudes risques et d’information sur les sols