Obligations vente

Le candidat à l’achat d’un bien immobilier doit avoir accès à des informations susceptibles d’impacter sa santé, sa sécurité ou encore ses futures factures.
 

Ces renseignements se traduisent par la réalisation d’expertises obligatoires dans certains contextes :

• Le diagnostic amiante s’il existe un risque (construction antérieure à juillet 1997)
• Le diagnostic plomb (ou CREP) si l’autorisation de construire date d’avant 1949
• Le DPE, toujours nécessaire sauf rares exception, ou le DPE avec mention lorsque c’est un bâtiment affecté à un autre usage que l’habitation
• L’état des installations intérieures de gaz et/ou d’électricité si elles ont plus de 15 ans
• Le mesurage loi Carrez du lot de copropriété pour protéger l’intérêt de l’acquéreur
• L’état des servitudes risques et d’information sur les sols (ESRIS) quasi systématique
• Le diagnostic termites ou l’état parasitaire parce qu’il y a infestation dans la commune, par mesure de précaution ou sur demande des intéressés